Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 39 - Règlement sur la qualité de l’eau des piscines et autres bassins artificiels
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° d’inscrire les résultats des contrôles au registre conformément au premier alinéa de l’article 21 ou de faire l’attestation requise en vertu du premier ou du deuxième alinéa de cet article;
2° d’afficher le registre à la fréquence ou selon les conditions prescrites à l’article 22.
